Peut-être que les estudines ont un statut de restaurant...
Dossier suivi par : Paris, le lundi 19 décembre 2011
Valfar et Euronymous
Chère Mademoiselle, Cher Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de trouver ci-joint votre avis d'échéance qui fait apparaître le montant de votre loyer habituel ainsi que la
modification de la rubrique TVA au 1er Janvier 2012. En effet, dans le cadre du plan Fillon II, après un long débat au cours duquel les amendements ont afflué, la décision a finalement été prise par les pouvoirs publics de relever le taux réduit de TVA, qui était de 5.5 %, à 7 %.
Cette mesure concerne tous les secteurs d'activité y compris le contrat de location d'un logement meublé.
Le montant mensuel de votre loyer HT (hors taxes) reste inchangé. En revanche, sachez que ce surcoût de TVA est ensuite intégralement reversé par les Estudines directement à l'Etat.
L'augmentation du taux de TVA conduit à
une hausse d'environ + 1.42 % du total à payer TTC. Aussi, pour le paiement de l'échéance du mois en cours, nous vous apportons les précisions suivantes :
> si vous avez opté pour le règlement par prélèvement automatique, le montant total de l'échéance sera directement prélevé sur votre compte banquaire habituel.
> si vous avez opté pour un autre mode de règlement, nous vous remercions de tenir compte du montant total à payer.
Nous tenons à vous remercier de votre confiance et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01
666 666 666 Veuillez agréer, Chère Mademoiselle, Cher Monsieur, nos meilleures salutations.
Le responsable de la Gérance,
Jon NODVEIDT
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