Merci en tout cas pour ces précisions.
VENOM59 dit : Merci en tout cas pour ces précisions. |
| En revanche, s’il [le compte] sert à encaisser des recettes ou si son solde est positif, il est obligatoire de le déclarer à l’administration fiscale, via le formulaire Cerfa n°11916 . Ne pas le faire constitue alors une fraude fiscale. |
| Error404 dit : Les conditions d'utilisation c'est comme la bible, tout le monde l'accepte mais personne ne lit. |
), pour le reste, je n'ai pas vu de phrase "en cochant ici, vous reconnaissez avoir lu et compris le règlement et acceptez nos conditions d'utilisation"
| MightyFireLord dit : mais il reste encore un passage pas clair pour moi : citation : Ça veut dire quoi ? Que si je vends un CD à 5 euros une fois tous les 6 mois en me faisant payer via paypal et que je ne le déclare pas sur ma feuille d'impôts je suis un délinquant fiscal ?
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