citation :MightyFireLord dit : Qui est le plus con dans ce genres d'histoires, l'avocat qui essaye à tout prix de trouver le moindre poil de cul mal peigné pour des accusés presque certainement coupables, le tribunal qui tombe dans le panneau, ou bien ceux qui ont écrit (et voté) le genre de lois qui les laissent partir ?
Sur le principe ça fait flipper, ça voudrait dire que tu peux être auteur d'une fusillade meurtrière et t'en tirer avec rien du tout juste parce que tu n'as pas pu aller pisser pendant les 15 premières minutes de ta garde à vue...
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Dans le privé je sais pas comment ça se passe précisément, mais en droit public les juges ont très tôt réglé le problème du
Vice de procédure : la gravité du
Vice au regard des faits de l'espèce détermine sa recevabilité Grosso merdo, si le
Vice de forme n'a pas eu d'impact significatif sur le déroulement des faits, il est écarté. Le
Vice de procédure, c'est une arnaque, la jurisprudence publiciste l'a très tôt intégré.
D'ailleurs je ne jetterais pas la pierre à l'avocat trop vite, mais plutôt aux juges qui font parfois preuve d'une belle incompétence, en témoigne aussi l'organisation du droit de garde en matière de divorce, qui dans certains cas d'espèce a de quoi laisser très perplexe.
